J.O. 273 du 24 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

NOR : BCFP0771288A


Le directeur général des impôts, par intérim,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,

Arrête :


Article 1


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts.

Article 2


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 28 décembre 2007, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts, et à Mme Ghislaine Veyssier, directrice départementale des impôts ;

c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;

d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;

e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts, à compter du 1er novembre 2007 ;

f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc, directeur départemental des impôts, jusqu'au 31 octobre 2007, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, à compter du 1er novembre 2007, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts ;

g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, jusqu'au 30 novembre 2007, à M. Alain Saison, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 1er décembre 2007, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts ;

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.

Article 3


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes juridictions ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, jusqu'au 27 décembre 2007, et à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts.

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, à compter du 28 décembre 2007, à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2007, et à M. Laurent Guillon, directeur départemental des impôts ;

b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, à compter du 28 décembre 2007, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts, jusqu'au 27 décembre 2007 ;

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. André Bonal, chef des services fiscaux, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à compter du 28 décembre 2007, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts ;

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, et à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts ;

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, à Mme Denise Bonel, chef des services fiscaux, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;

g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à Mme Pascale Barbet, directrice départementale des impôts.

3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 28 décembre 2007, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;

c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.

4. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :

a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Benoit Demeulemeester, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2007 ;

b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gilles Gauthier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;

c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, à compter du 28 décembre 2007, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;

d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, jusqu'au 21 décembre 2007, à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, à compter du 22 décembre 2007, à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2007, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2007.

Article 4


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, jusqu'au 27 décembre 2007, et à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.

Article 5


La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2007.


J.-M. Fenet